Amendement n° AC257 · Article 7
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« 1° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à clarifier le champ d’intervention du médiateur de la Musique.
Les conditions d’exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celle des médiateurs du livre et du cinéma, dont le champ est beaucoup plus précis. Il s’agit ici de supprimer lamission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de tout accord entre les artistes-interprètes dont l’interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique.