Amendement n° AC253 · Article 5
De Virginie Duby-Muller (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Art. L. 212–14. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes de l’exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente. ».
Exposé sommaire
Les producteurs de musique adressent déjà des redditions de comptes semestriels aux artistes interprètes, dès lors que ceux-ci bénéficient de rémunérations proportionnelles dans le contrat avec leur producteur.
Il convient donc de préciser que cette obligation ne concernera pas les artistes musiciens, qui n’en bénéficient généralement pas.