Amendement n° AC25 · Article 24
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 85 par les mots :
« dans un délai déterminé par décret. ».
Exposé sommaire
Il paraît souhaitable qu’un délai soit prévu en cas de désaccord avec l’Architecte des Bâtiments de France et d’approbation par l’autorité administrative, pour permettre d’entamer la réalisation des travaux.
Cosignataires (6)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Lionel Tardy