Amendement n° AC24 · Article 24
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 83 par les mots :
« dans un délai déterminé par décret ».
Exposé sommaire
Il paraît souhaitable qu’un délai soit prévu si l’accord est réputé donné en cas de silence de l’Architecte des Bâtiments de France pour permettre d’entamer la réalisation des travaux.
Cosignataires (6)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Lionel Tardy