Amendement n° AC222 · Article 7
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Il est institué un observatoire de l’économie de la musique ligne en charge d’observer, dans le cadre des exploitations numériques de phonogrammes, les flux de revenus, d’évaluer les mesures de correction des disparités de rémunérations dues par les services de musique en ligne, de faire état des expressions culturelles sur les réseaux numériques et hertziens, de faire un état des lieux des mesures prises pour lutter contre la piraterie et de veiller à l’évolution pérenne de l’écosystème numérique.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des dispositions du présent article.
Exposé sommaire
En complément d’une autorité administrative chargée de mettre sous surveillance de manière disproportionnée le relations contractuelles qu’entretiennent les producteurs avec les artistes-interprètes et les services de musique en ligne, c’est également et surtout d’un outil d’observation dont la filière musicale a besoin. Cet outil apportera une expertise incontestable sur l’évolution du marché de la musique en ligne et ses conséquences sur toute la chaine de valeur et contribuera à pacifier les relations au sein de la filière musicale.