Amendement n° AC221 · Article 5
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :
« , sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. ».
Exposé sommaire
Cet alinéa tel qu’il est rédigé dans le projet de loi ne tient pas compte de la réalité du marché et des différents flux de revenus . Le producteur perçoit des recettes d’exploitation de différents acteurs ( distributeurs , éditeurs, société de gestion collective ..) dont certains servent d’intermédiaires . Aussi ,les justificatifs demandés peuvent comporter des informations relatives à d’autres artistes interprètes ou sur des relations commerciales non liées aux paiements des prestations de l’artiste interprète demandeur. Il est donc nécessaire d’assurer le respect du secret des affaires .
Cet amendement apporte un début de réponse à cette problématique réelle que l’on retrouve dans d’autres dispositifs du Projet de loi examiné .