Amendement n° AC212 · Article 11
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Les articles L. 123‑10 et L. 123‑11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés.
Exposé sommaire
Le domaine public constitue un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l’appropriation de la Culture. Il importe de supprimer certaines des dispositions de la loi française, qui compliquent aujourd’hui l’application des règles de protection du droit d’auteur et rendent difficile l’identification des oeuvres appartenant au domaine public.
Le présent amendement propose en ce sens de supprimer définitivement le mécanisme des prorogations aux auteurs morts pour la France.
La prorogation de 30 ans accordée aux auteurs « Morts pour la France », si l’on peut comprendre la logique qui a sous-tendu son adoption, constitue aujourd’hui une manière inadaptée de rendre hommage aux hommes et aux femmes ayant donné leurs vies pour la France. Ce mécanisme contribue en effet à restreindre la diffusion de leurs œuvres et nuit à leur rayonnement. A titre d’exemple, en 2015 et du fait du maintien de ce régime dérogatoire aura, les œuvres d’Antoine de Saint-Exupéry et de Jean Zay sont entrées dans le domaine public dans le monde entier, sauf en France.