Amendement n° AC21 · Article 41
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« janvier ».
Exposé sommaire
Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d’application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy