Amendement n° AC194 · Article 24
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant:
"Les documents motivant la création et la délimitation des abords constituent des archives publiques. Leur communicabilité de plein droit est facilitée par la mise en ligne des avis des architectes des Bâtiments de France, des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture, de la commission nationale des cités et monuments historiques."
Exposé sommaire
Afin de favoriser la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, le présent amendement prévoit que les documents motivant la création et la délimitation des abords constituent des archives publiques.
En effet, l'article 7 de la charte de l'environnement dispose : "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."
L'article 24 du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine pourrait donc utilement prévoir que la communicabilité de plein droit des documents motivant la création et la délimitation des abords constituent des archives publiques.
Cette communicabilité serait en outre facilitée par la mise en ligne, sur le portail Internet du ministère de la culture et de la communication, des avis des architectes des Bâtiments de France, des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture, de la commission nationale des cités et monuments historiques.