Amendement n° AC188 · Article 25
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est complété par les mots :
« en veillant à la préservation du paysage urbain ».
Exposé sommaire
L'installation de bâches publicitaires sur les échafaudages de chantiers de restauration d'immeubles classés ou inscrits est une pratique légale, prévue par l'article L621-29-8 du code du patrimoine.
Certaines dérives ayant été relevées récemment, il apparait souhaitable de préciser que l'autorité administrative chargée des monuments historiques, lors de l'instruction de demandes d'autorisation, veille à la préservation du paysage urbain.
L'utilité économique de ces installations est prouvée. Grâce à ces bâches temporaires ce sont 92 millions d'euros de travaux de restauration qui ont pu être réalisés générant ainsi 1,6 million d'heures de travail « non délocalisables » pour des compagnons spécialisés. En revanche, ces publicités doivent être mise en place en tenant compte de l'environnement urbain et en veillant à ne apparaitre comme "un matraquage publicitaire".
Cosignataires (4)
Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François de Mazières