Amendement n° AC185 · Article 24
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« III. - Chaque commission régionale du patrimoine et de l’architecture définit un périmètre de protection adapté définissant les zones où peuvent être implantées des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. ».
Exposé sommaire
Le développement de l’éolien engendre un impact concret, immédiat et durable sur l’environnement et notamment sur le patrimoine naturel et historique.
Afin de préserver ces dommages, le présent amendement prévoit que chaque commission régionale du patrimoine et de l’architecture définisse un périmètre de protection adapté définissant les zones où peuvent être implantées des éoliennes.
Cosignataires (4)
Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François de Mazières