Amendement n° AC183 · Article 24
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l'alinéa 75 par la phrase suivante:
"L'autorité compétente pour élaborer le règlement du plan local d'urbanisme associe l'architecte des bâtiments de France à son élaboration. En cas de désaccord de ce dernier, la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en est saisie. En cas de persistance du désaccord, le projet est déféré au préfet qui statue."
Exposé sommaire
L’article L. 631-3 prévoit l’élaboration d’un document d’urbanisme assurant la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine au sein des cités historiques : plan de sauvegarde et de mise valeur (PSMV) sur tout ou partie de celle-ci ou plan local d’urbanisme (PLU) de cité historique, comportant des dispositions relatives à l’architecture et au patrimoine, en fonction des enjeux patrimoniaux.
Ce PLU "patrimonial" est destiné à susciter et accompagner les projets de requalification des quartiers anciens et la mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Le projet de loi prévoit qu'il sera élaboré par l’autorité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme, afin de renforcer la mise en cohérence avec les politiques conduites localement.
Toutefois, afin d'assurer la cohérence des mesures de protection, cet amendement prévoit d'associer l'architecte des Bâtiments de France (ABF) à l'élaboration dudit PLU.
En cas de désaccord de l'ABF, la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en serait saisie. Cette dernière aurait la possibilité de déférer le projet de PLU au Préfet en cas de désaccord persistant.