Amendement n° AC18 · Article 11
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« arrête »
insérer les mots :
« , conjointement avec le ministre chargé des personnes handicapées, ».
Exposé sommaire
Pour des raisons évidentes, la liste des formats adaptés doit être arrêtée conjointement par les ministres de la culture et des personnes handicapées.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy