Amendement n° AC17 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la forme et les conditions de délivrance des droits d’entrée, les obligations incombant auxspectateurs, »
les mots :
« les obligations incombant ».
Exposé sommaire
Ce n’est pas à l’État de déterminer la forme et les conditions de délivrance des droits d’entrée, ni les obligations incombant aux spectateurs. Cela relève du règlement intérieur de chaque établissement.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy