Amendement n° AC168 · Article 20
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , le contenu de ce projet est précisé par décret. ».
Exposé sommaire
Afin que l’État utilise sa tutelle scientifique de manière efficace, il paraît important de préciser que le projet scientifique d’intervention sera précisé par un décret .