Amendement n° AC15 · Article 10

De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/09/2015

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
Dossier: Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Ce n’est pas à l’État de fixer les catégories tarifaires, en tout cas pas davantage pour les salles de cinéma que pour d’autres établissements.