Amendement n° AC146 · Article 24
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. - À l’alinéa 76, après le mot :
« droit »
insérer les mots :
« et fiscaux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver les effets fiscaux attachés aux ZPPAUP/AVAP.
Cosignataires (17)
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, François de Mazières