Amendement n° AC145 · Article 24
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 83, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« dans un délai de quatre mois après la demande ».
Exposé sommaire
La simplification des procédures d’instruction des autorisations de travaux ne doit pas allonger les délais de traitement des demandes. Les délais de réponse différents en fonction du type de travaux et de la nature de la protection ne doivent pas dépasser un délai de quatre mois.