Amendement n° AC141 · Article 36
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à relever le seuil de la prime à la qualité du projet ou d’un programme. Limiter la prime à 5 % est un seuil trop restrictif. Le chiffre de 15 % permettrait d’élargir l’incitation à la qualité architecturale et donner les moyens aux maitres d’ouvrage d’infléchir leur programme et leur commande. Cette procédure reste non contraignante.