Amendement n° AC137 · Article 23
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« après consultation des collectivités territoriales intéressées »
les mots :
« après avis de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les procédures de consultation des collectivités. Cet amendement permet de rendre la procédure d’institution d’une zone tampon cohérente avec la procédure de délimitation des abords prévue à l’article 24 du présent projet de loi.