Amendement n° AC135 · Article 32
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 2‑21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « tel qu’il est défini à l’article L-1 du code du patrimoine » ;
2° Les mots et la référence : « l’article 322‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots et les références : « les articles 311‑4‑2 et 322‑3‑1 du code pénal ainsi que par l’article L. 114‑1 du code du patrimoine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civile par les associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel notamment constitué par des meubles ou objets d’art présentant un intérêt historique, sociologique ou artistique.