Amendement n° AC132 · Article 6
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« phonogramme »
insérer les mots :
« , une société de perception et de répartition des droits représentant les producteurs de phonogrammes ou une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».
Exposé sommaire
Le projet de loi doit prévoir que le rôle du médiateur de la musique s’étendra aux relations entre les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes interprètes et les plateformes de services à la demande, comme il le prévoit s’agissant des contrats avec les producteurs de disques et ces plateformes.