Amendement n° AC131 · Article 5
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.
Le texte de loi rappelle un certain nombre de principes en matière de contrats conclus entre artistes interprètes et producteurs dans le domaine musical.
Toutefois, la lettre du projet peut être comprise comme ne permettant pas d’autre exercice des droits des artistes interprètes qu’une cession globale de ceux-ci aux producteurs phonographiques.
Or l’artiste interprète peut ne pas céder ses droits pour tous les types d’exploitation de son enregistrement, ou confier la gestion de certains de ces droits à une société de perception et de répartition des droits dont c’est la mission.