Amendement n° AC130 · Article 5
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« La »
le mot :
« Toute ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel