Amendement n° AC129 · Article 7
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, ou entre les »
les mots :
« , sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel