Amendement n° AC128 · Article 7
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« phonogrammes »
insérer les mots :
« , toute société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes ».
Exposé sommaire
Elargissement des organismes pouvant saisir le médiateur