Amendement n° AC127 · Article 7
De Christophe Premat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° D’un engagement contractuel entre une société de perception et de répartition des droits représentant les artistes interprètes et un éditeur de communication au public par voie électronique. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi doit prévoir que le rôle du médiateur de la musique s’étendra aux relations entre les sociétés de perception et de répartition des droits des artistes interprètes et les plateformes de services à la demande, comme il le prévoit s’agissant des contrats avec les producteurs de disques et ces plateformes.