Amendement n° AC12 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 52, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Étant donné l’ampleur de ce chapitre (audit des comptes d’exploitation), il est préférable que le décret d’application soit pris en Conseil d’État.
Cosignataires (4)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy