Amendement n° AC119 · Article 17
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
L’adhésion et la signature par l’État de la déclaration sur la diversité culturelle adoptée par l’UNESCO (2001) et de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO (2005) implique d’exclure la culture de toute négociation commerciale européenne et internationale. Cela concerne les secteurs qui conjuguent la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d’auteur et le droit voisin.
Les entreprises de ces secteurs sont des Services d’Intérêt Général au sens communautaire européen.
Exposé sommaire
Depuis 1947 l’exception culturelle consacre l’exclusion des Arts et de la culture, de tous les services culturels de tous les accords commerciaux. L’exception culturelle garantit la diversité culturelle.
Les secteurs qui conjuguent la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d’auteur et le droit voisin, sont au coeur d’un enjeu à la fois économique, sociétal et culturel. La France se doit d’intervenir avec force pour que dans les négociations internationales l’exception culturelle soit réaffirmée et pour qu’une version modifiée de la directive service exclue le spectacle vivant, les arts plastiques, tous les services culturels comme c’est le cas pour l’audiovisuel.