Amendement n° AC117 · Article 17
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« 1° L’État et les collectivités publiques garantissent une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture.
« 2° L’éducation artistique est intégrée au sein des programmes scolaires. À ce titre il sera créé un vrai cycle initial d’éducation artistique pour tous les élèves dans les programmes scolaires du primaire.
« 3° L’éducation et les pratiques artistique se déroulent tout au long de la vie. À ce titre les activités extra scolaires, le monde du travail et de l'entreprise, l’éducation populaire doivent jouer un rôle de premier plan.Il appartient à l’État et aux collectivités publiques d’organiser, tout au long de la vie la rencontre, la pratique et la confrontation systématiques de toutes et de tous avec les différentes formes artistiques. Pour avoir une portée significative, cette fréquentation devrait être régulière et devrait s’effectuer dans les lieux de spectacles appropriés avant tout pour que ces premières rencontres aient lieu dans les meilleures conditions possibles afin d'aider à surmonter certaines barrières socioculturelles.
« 4° Le droit aux arts et à la culture du monde du travail nécessite de rendre obligatoire par des organismes mutualisés les activités culturelles des comités d’entreprises aux entreprises de moins de cinquante salariés.
« 5° L’État et les collectivités publiques mettent en œuvre et financent, à partir de critères et d’un cahier des charges définis, l’enseignement artistique spécialisé au travers des conservatoires communaux, de communautés de commune, départementaux et régionaux. Ils sont ouverts à toutes et tous, lieux essentiels où se forment les publics artistiques, les praticiens et les futurs professionnels. ».
Exposé sommaire
L’évolution et la diffusion de l’enseignement artistique se sont conjuguées, au cours des 50 dernières années, avec les grandes étapes de la décentralisation. La liberté absolue des collectivités locales quant à organiser l’enseignement artistique sur leur territoire a généré des disparités au mieux, des inégalités souvent, des vides béants parfois, d’enseignement artistique. L’État se doit de rétablir une véritable égalité d’accès du plus grand nombre aux enseignements artistiques. Il doit donner un signal normatif fort en direction des exécutifs locaux. L’éducation artistique doit être au coeur de la politique d'accès pour tous aux Arts et à la Culture.
L'éducation artistique ne peut se concevoir que tout au long de la vie. A ce titre les activités extra scolaires et l'éducation populaire doivent jouer un rôle de premier plan.