Amendement n° AC115 · Article 15
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.
« II. – La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles est applicable au contrat visé au I.
« III. – Après le 6° de l’article L. 5424‑1 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Les artistes du spectacle liés par un contrat de travail à durée indéterminée à une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle visés au I de l’article 15 de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction vise à lever l’insécurité juridique que provoquait la rédaction initiale au détriment tant des artistes que des collectivités territoriales et leurs établissements qui les emploient.