Amendement n° AC114 · Article 14
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Les salariés de la fonction publique territoriale relevant du code du travail bénéficient de l’application des clauses de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
Exposé sommaire
Aujourd’hui l’ensemble des salariés, au regard de la nature de leurs entreprises ne bénéficient pas de l’application des conventions collectives du spectacle vivant. Ainsi les salariés de la fonction publique territoriale, relevant de l’application du code du travail, se voient appliquer les seules dispositions de ce code. Cet amendement vise à leur garantir, par la loi, l’application des conventions collectives appropriées, en l’occurrence la Convention Collective des Entreprises artistiques et Culturelles.