Amendement n° AC111 · Article 14
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs doit être unifié et doit leur garantir des droits à la sécurité sociale similaires à ceux des salariés. Ces droits seront transférables et cumulables avec ceux obtenus par une activité salarié des artistes auteurs.
Exposé sommaire
L’amendement vise à traiter du régime de sécurité sociale des artistes auteurs actuellement absent du présent projet de loi.