Amendement n° AC110 · Article PREMIER

La mise en œuvre de la politique culturelle en faveur de la création organise la régulation entre le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel , le secteur subventionné privé et le secteur marchand. Les instruments de cette politique de régulation sont la charte des missions de service public, le cahier des charges des institutions ou établissements labellisés et la mise en œuvre de fonds de soutien. À ce titre un fonds de soutien à la musique concernant à la fois le spectacle vivant et le spectacle enregistré ainsi que leurs diffusions et mise à la disposition du public par tout moyen ou toute technologie sera mis en œuvre. Ces ressources seront tirées d'une taxe affectée sur l'ensemble des ces activités. Les institutions ou établissements structurant le service public de la musique n'entrent pas dans le champ de ce fonds de soutien.

Le développement de l’industrie culturelle française est un enjeu économique et géostratégique majeur, préoccupation constante de l’État, des collectivités publiques, la défense de la diversité culturelle impose alors de garantir par des missions et des financements appropriés l’existence et le développement d’expressions artistiques et culturelles ne pouvant se développer dans un cadre concurrentiel et marchand.

Réaffirmer le rôle du service public des Arts et de la culture et de ses missions doit, nécessairement organiser la régulation entre le service public, les secteurs subventionnés et le secteur privé et marchand. Cela comprend d’introduire dans la loi le rôle et la place des fonds de soutien. C’est aussi préciser les missions de service public dévolues à toutes les structures subventionnées et non labellisées. Les activités et les expressions artistiques relevant de l’industrie culturelle ne peuvent être considérées au même titre que celles ne trouvant pas leur place dans un environnement marchand. Si le développement de l’industrie culturelle française est un enjeu économique et géostratégique majeur qui doit représenter une préoccupation constante des services de l’État, la défense de la diversité culturelle impose que les pouvoirs publics garantissent par des financements appropriés l’existence et le développement d’expressions artistiques et culturelles non rentables. Dans les cahiers des charges des institutions il est précisé que « ces établissements inscrivent leur entreprise dans des logiques de coproduction et/ou de co-diffusion, y compris avec le secteur d’économie privée du spectacle vivant ». Par ailleurs les entreprises de spectacle vivant privé recourent régulièrement aux réseaux de salles subventionnées ainsi qu’aux institutions pour leurs diffusions.

Cet amendement vise donc à définir les conditions du développement des structures subventionnées, des entreprises privées et de réguler leurs relations.