Amendement n° AC107 · Article 8
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 10/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« audiovisuelle »
insérer les mots :
« ainsi que le contrat de travail des réalisateurs, techniciens et artistes leur conférant un intéressement en application des dispositions de l’annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le projet de loi l’intéressement des réalisateurs, techniciens et artistes aux recettes d’exploitation des films imposé par l’annexe III de la Convention collective nationale de la production cinématographique.