Amendement n° AC100 · Article 15
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 10/09/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition ne s’applique pas aux artistes en résidence participant, pour le compte de la collectivité territoriale qui les accueille, aux missions de sensibilisation du public. ».
Exposé sommaire
L’article 15 vise à clarifier les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d’entrepreneur des spectacles vivants.
Toutefois, il convient d’exclure du champ de cette disposition les artistes en résidence participant, pour le compte de la collectivité territoriale qui les accueille, aux missions de sensibilisation du public.
Cosignataires (4)
Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, François de Mazières