Amendement n° AC1 · Article 20
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 04/09/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Après le premier alinéa de l’article L. 522‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’agrément est attribué par l’autorité administrative au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique et technique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, et après avis du conseil national de la recherche archéologique. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des critères d’attribution de l’agrément d’opérateur pour les diagnostics et les fouilles d’archéologie préventive pour les collectivités territoriales. Il précise les conditions dans lesquelles l’État exerce sur ces dernières le contrôle scientifique et technique mentionné à l’article L. 522‑7 du code du Patrimoine.
Cet amendement vise, ainsi, à compléter les dispositions relatives au contrôle administratif et financier déjà exercé par l’État sur une collectivité territoriale souhaitant prendre en charge la compétence d’opérateur en archéologie préventive.