Amendement n° AC8 · Article 9
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre »
- Dossier
- Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° Après le I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I ter.- L’Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que l’assistance technique prévue par l’article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue par l’article 101 de la même loi. » ;
« 4° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses liées à l’attribution des aides aux téléspectateurs, à l’assistance technique ainsi qu’à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d’une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l’Agence pour la gestion de ces dispositifs. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier à l’Agence nationale des fréquences la gestion des aides, de l’assistance technique aux téléspectateurs ainsi que la campagne nationale de communication prévues aux articles 99 à 101 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.