Amendement n° AC6 · Article 10
Gouvernement · déposé le 08/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre »
- Dossier
- Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
Dispositif
Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé:
«6° Agence nationale des fréquences
«Art. 166 B. - L’Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale les renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé sommaire
A l'instar des dispositions introduites en faveur du GIP France Télé Numérique pour l'extinction de la diffusion analogique, cet amendement de coordination a pour objet de permettre à l'Agence nationale des fréquences de recevoir communication de l'administration fiscale les informations utiles afin de lui permettre de gérer les aides prévues à l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.