Amendement n° AC3 · Article 7
Gouvernement · déposé le 08/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre »
- Dossier
- Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
Dispositif
Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination a pour objet d’abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s’agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.