Amendement n° AC24 · Article 8
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre »
- Dossier
- Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
Dispositif
Après les mots : « libération de la bande », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
«par les titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi du 30 septembre 1986 précitée ou d’un droit d’usage en vertu de l’article 26 de la même loi et les coûts des réaménagements des fréquences nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.