Amendement n° AC20 · Article PREMIER
De Franck Riester (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre »
- Dossier
- Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
Dispositif
L’article 2-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation. »
Exposé sommaire
La proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre comporte plusieurs dispositions faisant référence au distributeur de services tel que défini par l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Par souci de clarification, le présent amendement vise à compléter l’article précité afin d’introduire la distinction entre distributeur de services et distributeur de programmes.