Amendement n° AC14 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 11/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre »
- Dossier
- Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
Dispositif
Au dernier alinéa de l'article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets », sont remplacés parles mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ».
Exposé sommaire
La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu'accordait le gouvernement à la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Si cette commission doit être maintenue, il faut - si d'autres cas se présentent à l'avenir - qu'elle soit consultée avant la décision de principe du gouvernement.
C'est le sens de cet amendement qui vise donc à clarifier et expliciter la loi de 1986 sur ce point.