Amendement n° AC12 · Article 7
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre »
- Dossier
- Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
Dispositif
L’intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination a pour objet de regrouper au sein d’un chapitre nouveau intitulé « Aide et information au téléspectateur » le dispositif d’accompagnement des téléspectateurs prévu aux articles 99 à 101 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de permettre la continuité de la réception des services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre à l’occasion des opérations de réaménagement de fréquences audiovisuelles et de changement de normes de diffusion.