Amendement n° AC11 · Article 8
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre »
- Dossier
- Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l’Agence nationale des fréquences. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre le préfinancement par le fonds de réaménagement du spectre géré par l’Agence nationale des fréquences des dépenses liées à la libération de la bande 700 MHz qui seront supportées par les opérateurs de communications électroniques autorisés à utiliser cette bande de fréquences.
Ce préfinancement s’inspire du mécanisme déjà prévu par le code des postes et des communications électroniques pour le financement du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences assignées aux opérateurs de communications électroniques.