Amendement n° AC9 · Article 20

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « qui respectent les orientations définies dans le document de cadrage » et les mots : « ou en cas d’accord ne respectant pas les orientations qui y étaient définies ».

L’esprit de l’article 20 est de confier la négociation des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage aux organisations d’employeurs et de salariés du secteur et, en cas d’accord, que ce dernier soit intégré directement dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage. Or, la rédaction actuelle laisse entendre que les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel pourraient refuser un accord qui ne respecterait pas certaines orientations. Le présent amendement propose donc de supprimer tout doute : en cas d’accord entre les acteurs du secteur, ce sera ce dernier et non un autre accord conclu au niveau interprofessionnel qui sera intégré dans le régime d’assurance chômage.