Amendement n° AC8 · Article 20

A l’alinéa 8, supprimer les mots suivants : « la trajectoire financière et ».

Le projet de loi propose de confier aux organisations d’employeurs et de salariés du secteur les négociations des annexes 8 et 10. Il indique aussi que ces négociations doivent se faire dans le périmètre d’un document de cadrage. Ce dernier doit inclure, comme le projet de loi le précise, les principes applicables à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance chômage. Cependant, le projet de loi précise aussi qu’il doit inclure une trajectoire financière. Or, cela peut amener les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel à imposer aux représentants du secteur un budget contraint ou un exercice à l’équilibre, ce qui est contraire à la logique de solidarité interprofessionnelle de l’assurance chômage.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette référence à la trajectoire financière.