Amendement n° AC5 · Article 20

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante ainsi rédigée :

« Ces règles spécifiques incluent notamment la règle de la date anniversaire et la période de référence de 12 mois. »

Depuis la première crise de 2003, un comité de suivi de la réforme de l’indemnisation chômage rassemblant l’ensemble des acteurs du secteur a travaillé sur de nombreuses propositions pour réformer le système. La principale proposition concerne le rétablissement de la date d’anniversaire fixe avec un système sur 12 mois et non plus 10. En janvier 2015, Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille ont remis au Premier ministre un rapport retenant cette proposition. Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi cette règle pour en garantir la pérennité.