Amendement n° AC15 · Article 20
Depute · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une »,
le mot :
"Toute".
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.