Amendement n° AC14 · Article 20
Depute · déposé le 12/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du comité d'expertise créé par la loi.